Dans le cadre de la construction ou de travaux sur un bâtiment neuf ou déjà existant, tous les intervenants doivent posséder une assurance décennale. Cette assurance est absolument obligatoire. Mais qui exactement est concerné ? Et quelles en sont les conditions ?
Qu’est-ce qu’une assurance décennale ?
Mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance décennale est une assurance obligatoire à destination des individus amenés à effectuer des constructions sur un ouvrage. Celle-ci garantit que le propriétaire, à l’issue des travaux, bénéficie d’une période de dix ans durant laquelle d’éventuels dommages lui seront remboursés. Ainsi, dans le cadre de défauts majeurs survenus après livraison du chantier, le droit du propriétaire est garanti. Cette assurance doit être détenue par un grand nombre d’individus. En amont de la réalisation, les premiers invoqués sont les architectes, les promoteurs immobiliers, les lotisseurs ou encore les bureaux d’étude de sol. Sur le terrain, seront alors concernés à la fois le constructeur, le maître d’œuvre, mais aussi les artisans. Il est possible de souscrire à une assurance décennale maître d’oeuvre sur le site des assurances April Pro.
Quels artisans doivent avoir une assurance décennale ?
Une assurance décennale BTP doit être détenue par chaque artisan amené à effectuer des travaux sur un chantier lié à un ouvrage. En tant qu’artisan, si un problème survient durant la période de couverture de l’assurance sur l’ouvrage en question, vos droits ne seront pas engagés et l’assurance se chargera de couvrir aux frais. Les artisans concernés par la nécessité de posséder une assurance décennale sont nombreux. Au rang de ceux-ci, on retrouve tous les artisans du bâtiment : électriciens, carreleurs, plombiers, menuisiers, peintres, charpentiers… D’éventuels défauts peuvent se présenter dans chacun des corps de métier énoncé bien après la fin de construction. L’assurance décennale garantit alors que les propriétaires n’auront pas les réparations à leur charge.
Mais qu’en est-il alors des artisans auto-entrepreneurs ?
Les auto-entrepreneurs doivent avoir une assurance décennale : oui ou non ?
Faut-il posséder une assurance décennale auto-entrepreneur ? En France, le statut d’auto-entrepreneur est parfois traité différemment grâce à sa condition exceptionnelle. En revanche, concernant l’assurance décennale, la loi traite le cas de la même manière que pour un artisan. Dans un premier temps, il convient de noter que tous les corps de métier en auto-entreprenariat sont concernés : architectes, lotisseurs et techniciens seront donc traités au même régime que les artisans dans la réglementation de l’assurance. Ainsi, la loi Spinetta s’applique en effet aux auto-entrepreneurs. Ceux-ci devront donc souscrire à une assurance décennale pour pouvoir exercer leur activité. Et comme le traitement de la loi ne diffère pas, les couvertures de l’assurance décennale sont les mêmes pour les deux statuts.
Il convient de souligner que la réglementation en cas de non-respect de cette loi est la même pour un auto-entrepreneur qu’un artisan : un contrevenant est passible d’une peine de 75 000 € d’amende et six mois d’emprisonnement. Il est possible de souscrire une assurance décennale auto-entrepreneur auprès des assurances April Pro.
