Comment fonctionne la garantie décennale ?

Parmi toutes les assurances obligatoires, la garantie décennale se place en première position pour les constructeurs. En effet, cette assurance offre une certaine quiétude au client, qui pourra demander des réparations sans frais en cas de malfaçon durant la période de la garantie. Mais comment fonctionne concrètement la garantie décennale ?

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour les maîtres d’ouvrage. Elle couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage. Elle est valable pendant 10 ans après la réception des travaux. La garantie décennale protège donc contre les défauts majeurs : les fissures importantes, les problèmes de fondation ou les infiltrations d’eau. Elle s’applique aux maisons individuelles, immeubles et autres constructions. C’est une assurance qui protège les propriétaires et garantit que les prestataires respectent les normes de qualité dans leurs travaux.

Qui est concerné par la garantie décennale ?

La garantie décennale concerne plusieurs acteurs du secteur de la construction :

• Les constructeurs : Ils ont l’obligation de souscrire à cette garantie s’ils réalisent des travaux de rénovation ou de nouvelles constructions. Les entreprises, les artisans, les maîtres d’œuvre, les architectes et les bureaux d’études font partie de cette catégorie ;
• Les promoteurs immobiliers : Toute personne ou société qui construit des logements ou des bâtiments en vue de les vendre doit également souscrire à cette assurance ;
• Les propriétaires : La garantie décennale protège les propriétaires d’immeubles ;
• Les vendeurs de biens immobiliers : Ceux qui se chargent de revendre les biens neufs ou récemment rénovés sont aussi concernés par cette assurance.

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?

Voici les dommages couverts par la garantie décennale :

• Fissures importantes : Les fissures qui compromettent la stabilité ou la solidité de l’ouvrage ;
• Problèmes de fondation : Les défauts dans les fondations menaçant la stabilité de l’ensemble du bâtiment ;
• Problèmes d’étanchéité : Tout défaut d’étanchéité dans les toitures, murs ou fondations pouvant provoquer des fuites non négligeables ;
• Défaillance des éléments porteurs : Tout dommage ou défaut affectant la capacité des piliers, poutres et murs à supporter les charges du bâtiment ;
• Problèmes de conformité : Les erreurs dans les plans ou la conception qui compromettent la solidité ou l’usage de l’ouvrage. Ainsi que les travaux réalisés qui ne respectent pas les normes de construction en vigueur ;
• Malfaçons graves : Tout problème qui rend le bâtiment impropre à son usage prévu (comme des défauts majeurs dans les systèmes de chauffage, de plomberie ou d’électricité).

💡 À savoir

La garantie décennale ne couvre pas les dégradations dues à l’usure naturelle ou au manque d’entretien. De même, les dommages causés par des catastrophes naturelles ne sont pas couverts, sauf si la construction est mal faite.

Comment se déroule la mise en œuvre de la garantie décennale ?

Afin de mieux saisir comment fonctionne la garantie décennale, voyons comment elle s’applique :

1. Identification du problème Le propriétaire ou l’occupant du bâtiment doit remarquer des défauts majeurs et les signaler à son prestataire. Pour que cela soit plus formel, vous pouvez engager un professionnel qui pourra constater les dégâts et vous confirmer qu’ils seront couverts par la garantie.
2. Notification à l’assurance Le propriétaire doit informer l’assureur du maître d’ouvrage par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit comprendre les défauts relevés et leur impact sur l’ouvrage. Gardez à l’esprit que l’assureur doit être notifié dès que les défauts sont découverts, dans un délai variant de 5 à 1 mois selon les conditions du contrat.
3. Expertise La compagnie d’assurance envoie un expert afin d’évaluer les défauts signalés. Celui-ci vérifie si les problèmes sont pris en compte par la garantie et évalue leur gravité. Le professionnel rédige ensuite un rapport détaillant les dégâts constatés et leur impact sur la solidité ou l’usage de votre bâtiment.
4. Décision de l’assureur Sur la base du rapport d’expertise, l’assureur décide si les dommages sont couverts. Si la garantie s’applique, il accepte de prendre en charge les réparations. Le propriétaire et le constructeur sont tous informés de sa décision.
5. Réalisation des travaux Le prestataire ou une entreprise spécialisée effectue les réparations nécessaires afin de remédier aux défauts. Après les travaux, un contrôle est effectué afin de vérifier que les réparations sont conformes aux exigences de la garantie.
6. Suivi Une fois la réparation effectuée et validée, le dossier sera clôturé. Les réparations réalisées au cours de la garantie décennale peuvent être couvertes par une nouvelle période de garantie selon les termes du contrat.

Quelle est la durée de la garantie décennale ?

De façon générale, la garantie décennale, comme son nom l’indique, dure 10 ans. Cette période commence dès la date officielle de réception des travaux. Si entre-temps le bien a été vendu avant la fin des 10 ans, la garantie se transfère automatiquement au nouveau propriétaire. Celui-ci bénéficiera de la couverture pour le reste de la période.

Comment choisir une assurance décennale ?

Maintenant que vous avez une idée de comment fonctionne la garantie décennale, voici comment procéder pour choisir son assurance :

• Vérifiez que l’assurance décennale répond aux exigences légales. En France, la loi impose à tous les constructeurs et artisans d’y souscrire ;
• Obtenez des devis de plusieurs compagnies d’assurance spécialisées en garantie décennale. Comparez les tarifs, mais aussi les conditions de couverture et les exclusions ;
• Vérifiez les détails de la couverture, y compris les types de dommages couverts et les modalités de mise en œuvre ;
• Renseignez-vous sur la solidité financière et la réputation de l’assureur. Il doit être reconnu pour sa capacité à traiter les réclamations avec efficacité ;
• Lisez attentivement les conditions du contrat d’assurance. Essayez de comprendre les obligations et la responsabilité de l’assuré ;
• Vérifiez les délais pour signaler les sinistres et les procédures à suivre en cas de réclamation.
• Vérifiez les plafonds de garantie pour les différents types de dommages.

L’assurance décennale est tout aussi importante pour le propriétaire que pour le constructeur. Les deux parties doivent se renseigner sur les clauses du contrat. Si vous prévoyez des travaux de rénovation ou de construction, pensez à engager un maître d’ouvrage disposant d’une garantie décennale.