Assurance décennale : Trois choses à savoir !

assurance décennale

Instaurée depuis 1978 par la loi Spinetta, l’assurance décennale est une garantie visant à protéger les professionnels du bâtiment. Elle fait partie des assurances obligatoires à détenir pour réaliser les travaux de construction ou de rénovation en France. Étalée sur une période de dix années, elle ne concerne que les sinistres d’un certain degré d’importance. Vous souhaitez découvrir les spécificités de cette assurance ? Parcourez ce billet.

Assurance décennale : Qui est concerné ?

L’assurance décennale s’adresse à tous les constructeurs, c’est-à-dire les professionnels du BTP. Cela inclut les entrepreneurs, maîtres d’œuvre, architectes, promoteurs immobiliers, lotisseurs, techniciens, mais aussi les bureaux d’études, et les ingénieurs-conseils. De même, ce régime s’applique aux professionnels du bâtiment étrangers qui interviennent sur le sol français. Aussi, conformément à la loi française, les artisans indépendants, qu’ils soient auto-entrepreneurs ou non, doivent également souscrire une assurance décennale. Seuls les sous-traitants en sont exclus.

Pour choisir une compagnie d’assurance, il est conseillé d’utiliser un comparateur pour examiner les services proposés par les assureurs spécialistes de la décennale. Grâce à cet outil, vous pouvez identifier l’offre la plus avantageuse et la plus adaptée à votre profil.

Assurance décennale : Comment fonctionne-t-elle ?

L’assurance décennale prend effet à compter de la signature de la réception des travaux. Dès que le propriétaire du logement remarque des vices ou des dommages suite à des travaux, il doit vous adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette correspondance doit préciser les différents vices constatés. À votre niveau, vous devez informer votre compagnie d’assurance via une lettre recommandée avec accusé de réception de façon à garder une preuve de l’envoi. Cette déclaration doit être réalisée dans un délai de 5 jours afin de pouvoir bénéficier de la totalité de vos garanties. À noter que si le propriétaire du bâtiment a souscrit une assurance dommages-ouvrage, il doit également signaler les dommages constatés à sa compagnie d’assurance.

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Par la suite, votre assureur doit vérifier que les dommages sont du fait de votre responsabilité et qu’ils représentent un danger. Si ces éléments sont avérés, alors il entame le processus de dédommagement. La loi ne fixe pas un délai de paiement. Tout dépend de l’ampleur du sinistre, mais aussi de la célérité de l’assureur. Il faut savoir que si votre assureur refuse d’indemniser le propriétaire, ce dernier peut intenter une action en justice.

Le tribunal compétent pour se charger de cette affaire est déterminé en fonction du montant du préjudice. Pour des litiges inférieurs à 10 000 euros, le tribunal d’instance est compétent. Par contre, pour des montants supérieurs à 10 000 euros, le tribunal de grande instance est habileté. L’action en justice peut être longue et coûteuse. Pour cela, il est avantageux pour tout le monde d’essayer de régler le problème à l’amiable.

Assurance décennale : Quels sont les dommages couverts ?

L’assurance décennale permet de couvrir uniquement les vices ou dommages de construction les plus importants. Il s’agit notamment des sinistres compromettant la solidité de la construction comme un problème d’étanchéité, des dommages rendant le logement invivable, comme une isolation thermique défectueuse ; ou encore des dégâts affectant les équipements indissociables, par exemple des tuyaux de plomberie encastrés dans la maçonnerie.

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