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Un nouveau décret (n° 2016-711 du 30 mai 2016) rend obligatoire la mise en place d’isolant lorsque des travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables sont prévus. Ces travaux d’isolation sont aussi appelés « travaux embarqués ».

Quand ?
Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017, ce qui signifie que l’ensemble des devis conclus après le 1er janvier 2017 sera concerné par ce décret.

Pour qui ?
Ce décret concerne les maîtres d’ouvrage publics et privés, les architectes, les maîtres d’œuvre, les bureaux d’études, les particuliers, les entreprises et les artisans.

Pour quels bâtiments ?
Ce décret s’applique à tous les bâtiments à usages d’habitation, de bureau, de commerce et d’enseignement ainsi que les hôtels.

Pour quels travaux ?
Une réfection d’enduit de la façade ou du parement existant, voir la pose d’un nouveau parement sur 50 % des murs de locaux chauffés donnant sur l’extérieur, de même pour une réfection de la couverture sur plus de 50 % hors ouverture ; il sera alors obligatoire d’ajouter des travaux d’isolation.
Enfin, dans le cas d’aménagement de locaux en vue de les rendre habitables
(aménagement des combles ou tout autre local jusqu’ici non habitable),
l’isolation thermique est rendue obligatoire dès lors que
la surface de plancher est supérieure à 5 m².
Dans ce cas, l’isolation concerne uniquement les parois
opaques donnant sur l’extérieur.

Quelle isolation ?
Les conseillers Espace INFO->ÉNERGIE sont là pour vous
guider selon votre projet. Sachez que pour les bâtiments
situés dans des zones particulièrement exposées
au bruit, d’autres contraintes acoustiques peuvent influer
sur votre choix d’isolation.

Des difficultés techniques ou juridiques ?
Le décret d’application précise également les cas pour lesquels le décret n’applique pas :
• risques de pathologie du bâti liés à tout type d’isolation
• les travaux d’isolation se révéleraient non conformes à des servitudes
ou aux dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des sols,
au droit de propriété ou à l'aspect des façades et à leur implantation.
• disproportion manifeste entre les avantages de l’isolation
et ses inconvénients de nature technique, économique
ou architecturale.
Le démarchage téléphonique ou à domicile semble encore très présent, pour y faire face les Espaces INFO->ÉNERGIE vous rappellent les réflexes à adopter :

• Être vigilant vis-à-vis des entreprises qui opèrent sous forme de démarchage à domicile ou téléphonique.

• Ne pas céder à la pression commerciale : ne rien signer, ni payer le jour même

• En cas de signature lors du démarchage téléphonique ou à domicile, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours. Il suffit de renvoyer le bordereau de rétractation, qui doit être joint au contrat. Si ce n’est pas le cas, il faut envoyer au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception. C’est la date d’envoi indiquée par la Poste qui fait foi.

Exiger un devis précis mentionnant les coûts des prestations avec les références obligatoires et les coûts du crédit à la consommation.

• Prendre le temps de lire attentivement le contrat et de vérifier les éléments
suivants
:
- le lieu de la vente mentionné doit être le domicile du particulier afin de pouvoir bénéficier des règles de protection prévues par la loi pour ce type de vente.
- les coordonnées du vendeur doivent figurer sur le contrat. C’est indispensable pour savoir à qui s’adresser en cas de litige.
- l’exactitude de la date. Il est conseillé de refuser systématiquement l’antidatage qui permet au vendeur de passer outre le délai de rétractation de 14 jours.

Si ces règles ne sont pas respectées, le démarcheur s’expose à des sanctions pénales.

Contactez votre conseiller INFO->ÉNERGIE qui pourra étudier le devis, vérifier l’éligibilité des travaux aux aides financières et apporter un regard objectif et neutre sur la pertinence des travaux proposés. Il s’agit d’un service gratuit mis en place par l’État, l’ADEME et la Région.

Privilégier les entreprises locales et vérifier que l’entreprise est « Reconnue Garant de l’Environnement » (RGE), critère indispensable pour bénéficier du crédit d’impôt depuis le 1er janvier 2015. Un annuaire des entreprises RGE est disponible sur le site : www.renovation-info-service.gouv.fr

INFO + : Depuis le 1er juin, le gouvernement a lancé Bloctel.
Il s’agit d’un service gratuit qui s’apparente à une liste rouge. Lors de votre inscription, il suffit d’indiquer le(s) numéro(s) de téléphone pour lesquels vous ne souhaitez plus être démarché. Une simple confirmation par mail est ensuite demandée.
Une fois ce procédé achevé, le nombre d’appels intempestifs devrait diminuer considérablement.
Si toutefois, vous recevez encore des appels, vous pouvez faire remonter l’information directement sur le site Bloctel.
Vous trouverez toutes les réponses à vos questions sur leur site : www.bloctel.gouv.fr, rubrique « Foire aux questions »

 Pour en savoir plus :
www.ademe.fr/guides-fiches-pratiques
« Mieux connaître les pratiques commerciales »